Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut, par règlement, fixer des normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie applicables aux appareils ou aux catégories d’appareils qu’il détermine.
Ces normes peuvent notamment porter sur la fabrication et les conditions d’assemblage de ces appareils.
1991, c. 28, a. 3.
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